Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de l'application mobile et du site Pawcket (le « Service »), édités par la société PAWCKET (SAS), 6 rue Babonneau, 44100 Nantes, RCS Nantes 928 295 807. Lors de la création de votre compte, il vous est demandé d'accepter les présentes CGU ; cette acceptation conditionne l'utilisation du Service.

2. Description du service

Pawcket est un carnet de santé numérique pour animaux de compagnie permettant notamment de suivre les vaccins, traitements et rappels, de partager le carnet de santé avec un vétérinaire et, selon les fonctionnalités disponibles, de prendre rendez-vous. Le Service est actuellement fourni à titre gratuit aux propriétaires d'animaux.

3. Avertissement — le Service n'est pas un dispositif médical

Pawcket est un outil de suivi et d'organisation. Il ne constitue pas un dispositif médical, ne fournit aucun diagnostic ni conseil vétérinaire, etne se substitue en aucun cas à une consultation vétérinaire. Les rappels (vaccins, traitements) sont une aide à l'organisation et ne garantissent pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations : la santé de votre animal reste sous la responsabilité de son vétérinaire. Pawcket ne constitue pas davantage un document officiel (tel que le passeport européen pour animal de compagnie).

4. Compte utilisateur et co-gestion

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. La création d'un compte nécessite des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous pouvez inviter d'autres utilisateurs à co-gérer le carnet de santé d'un animal ; le créateur de la fiche animal conserve seul le droit de la supprimer et de gérer les invitations.

5. Partage du carnet de santé

Le Service vous permet de générer des liens de partage donnant accès au carnet de santé d'un animal. Vous êtes seul responsable des personnes à qui vous transmettez ces liens et de la durée pendant laquelle vous les laissez actifs.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

7. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notrepolitique de confidentialité. Vous y trouverez notamment les durées de conservation, la liste des sous-traitants et les modalités d'exercice de vos droits (dont l'export et la suppression de vos données directement dans l'application).

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence ni droit n'est concédé au-delà de l'utilisation normale du Service. Vous conservez la propriété des contenus que vous saisissez (informations sur vos animaux, photos) et concédez à Pawcket le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.

9. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». PAWCKET met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité et l'exactitude, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la seule base des informations fournies par le Service (voir l'article 3). Ces limitations visent l'aléa technique et l'usage que vous faites des informations ; elles ne limitent pas la responsabilité de l'éditeur en cas de faute de sa part, ni les droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié (e-mail ou notification dans l'application) ; la date de dernière mise à jour figure en haut de page. La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation de la nouvelle version. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous restez libre de cesser d'utiliser le Service et de supprimer votre compte.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment depuis l'application. L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information préalable lorsque cela est possible, et sans préavis en cas de manquement grave (contenu illicite, atteinte à la sécurité du Service). Avant la fermeture, vous conservez la possibilité d'exporter vos données depuis l'application.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, vous êtes invité à nous contacter au préalable à contact@pawcket.fr afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. L'application Pawcket est fournie gratuitement aux propriétaires d'animaux ; aucune relation de consommation payante n'est nouée avec eux, de sorte que le dispositif de médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) ne trouve pas à s'appliquer. Les éventuels services payants proposés à des professionnels (notamment les vétérinaires et cliniques) relèvent d'uncontrat distinct régi par des conditions dédiées, et non des présentes CGU.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

13. Distribution via les app stores

L'application est distribuée via l'App Store d'Apple et Google Play. Son utilisation est également soumise aux conditions de la plateforme concernée. Lorsque l'application est téléchargée depuis l'App Store, Apple n'est pas partie aux présentes CGU mais en est tiers bénéficiaire et peut les faire exécuter à votre égard ; la fourniture, le support et la maintenance de l'application relèvent de PAWCKET, et non d'Apple ou de Google.

14. Dispositions diverses

Force majeure : la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure. Divisibilité : si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. Langue : les présentes CGU sont rédigées en français, langue qui prévaut en cas de traduction.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :contact@pawcket.fr.